CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par SASU AIDE PRO.
Article 1 : Objet
SASU AIDE PRO est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat (gestion administrative, commerciale et techniques administratives) à destination des entreprises (PME/TPE, artisans), professions libérales, indépendants et particuliers.
La société peut être jointe par mail : aide-pro.karen@outlook.fr
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées à SASU AIDE PRO, 118 chemin de la Clémencière – 83470 SEILLONS SOURCE D’ARGENS, représentée par Mme JUBILIN Karen, agissant en qualité de secrétaire indépendante, gérante.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de secrétariat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3 : Prix
Sauf stipulation contraire, le délai des devis est d’un mois.
Les prix pratiqués par SASU AIDE PRO sont indiqués en Euros et mentionnées obligatoirement dans la lettre de mission, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).
Le tarif détaillé est disponible sur simple demande.
SASU AIDE PRO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
3.1 : Les tarifs spécifiques
Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 %
Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 %
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et organisation
4.1 : Travail à distance (télétravail) ou sur site
SASU AIDE PRO s’organise pour le travail à distance.
C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou renvoyé par mail ou par courrier postal.
Dans l’hypothèse d’une prestation réalisée à distance, SASU AIDE PRO s’engage à répondre à tout appel du client dans le cadre de ladite prestation.
La présence sur site inclus des frais de déplacements, cités dans la lettre de mission.
4.2 : Contrat de prestations
SASU AIDE PRO fournira une lettre de mission au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.
Ce contrat servira de socle aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :
• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,
• Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation…), si le client en fait la demande.
Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un contrat de prestation pourra être résilié de plein droit sans préavis, par l’une ou l’autre des parties (client ou société).
4.3 : Moyens
SASU AIDE PRO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le client.
SASU AIDE PRO ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du client.
Dans le cadre de prestations à distance, SASU AIDE PRO s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client).
4.4 : Limitation des responsabilités
Lorsque la prestation est terminée, SASU AIDE PRO n’assume plus aucune responsabilité.
Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de SASU AIDE PRO.
Article 5 : Paiement
Les factures émises sont payables à réception par virement ou chèque.
Elles sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.
En cas de non-paiement des honoraires, le contrat est suspendu jusqu’au règlement de ceux-ci, majoré des pénalités de retard au taux annuel en vigueur et des frais éventuels de rejet. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée, son montant est égal à 40 €.
Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de SASU AIDE PRO jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.
Article 6 : Garanties
Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution. SASU AIDE PRO décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
Article 7 : Confidentialité
SASU AIDE PRO s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles SASU AIDE PRO aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de SASU AIDE PRO jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.
D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations de SASU AIDE PRO au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SASU AIDE PRO avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de SASU AIDE PRO avec le client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN
Article 11 : Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, et dans l'hypothèse où une réclamation du client, consommateur au sens du Code de la consommation, serait demeurée sans réponse satisfaisante pour le client, le client pourra recourir à un médiateur dont les coordonnées sont :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Le recours à la médiation n'est pas ouvert au clients professionnels, l'article L611-3 du Code de la consommation excluant de la médiation les litiges entre professionnels.
CGV – SASU AIDE PRO – JUBILIN Karen – Janvier 2024
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr
